Conditions générales

Projet rédigé pour la maquette : à faire relire par le comptable de Simon, la Chambre de métiers ou un juriste avant la mise en ligne. Les références aux articles de loi sont données pour faciliter cette relecture.

1. Objet
2. Information sur les prix
3. Devis et commande
4. Droit de rétractation
5. Exécution des travaux
6. Fin des travaux et réception
7. Facture et paiement
8. Réserve de propriété
9. Garanties
10. Assurances
11. Réclamations
12. Médiation
13. Données personnelles
14. Droit applicable

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de plomberie, de chauffage, de dépannage, de rénovation et d'installation réalisées par l'EURL Plombier DMS (ci-après « l'entreprise »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, pour des particuliers (« le client »). Elles sont remises ou mises à disposition avant la signature du devis. Les conditions particulières du devis l'emportent sur les présentes conditions.

2. Information sur les prix

Les prix de l'entreprise sont publiés sur la page Tarifs et indiqués toutes taxes comprises (TTC) : taux horaire, mode de décompte du temps, frais de déplacement, forfaits, caractère gratuit ou payant du devis. Avant de se déplacer, l'entreprise communique au client le prix du déplacement et le taux horaire applicables.

Le taux de TVA est celui en vigueur à la date de la facture. Un taux réduit peut s'appliquer à certains travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, si le client remplit les conditions prévues par la loi et les atteste.

3. Devis et commande

Un devis écrit est remis au client avant toute intervention de dépannage, de réparation ou d'entretien, quel que soit son montant (arrêté du 24 janvier 2017), ainsi qu'avant tous travaux de rénovation ou d'installation. Le devis est gratuit ou payant.

Le devis précise notamment : la date, les coordonnées de l'entreprise et du client, le lieu d'intervention, la nature des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation et des pièces (quantité, prix unitaire), les frais de déplacement, le montant total HT et TTC, le délai d'exécution prévu, et sa durée de validité de durée.

Le contrat est conclu à la signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord ». Tous travaux supplémentaires ou modifications font l'objet d'un devis complémentaire, signé avant leur réalisation.

4. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé au domicile du client, ou en dehors des locaux de l'entreprise, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration écrite claire, envoyée par courrier ou par e-mail.

Pendant les 7 jours qui suivent la signature, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement (article L221-10).

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas, et le paiement peut être demandé tout de suite, pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du client à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (articles L221-10 et L221-28). Les travaux qui vont au-delà de l'urgence restent soumis au droit de rétractation.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, sa demande est recueillie par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie la part des travaux déjà réalisée, proportionnellement au prix total (article L221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, avec son accord, avant la fin du délai.

Point à faire vérifier en priorité : en pratique, pour un dépannage non urgent signé chez le client, il faut soit attendre 7 jours avant d'encaisser, soit faire signer le devis à distance (e-mail) avant de venir. Voir avec le comptable ou la CMA la meilleure façon de faire.

5. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art, dans le délai indiqué au devis. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de retard de livraison d'un fournisseur ou de travaux supplémentaires demandés par le client ; l'entreprise en informe alors le client.

Le client donne accès au lieu d'intervention et met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux.

Si l'entreprise découvre en cours de travaux un problème qui ne pouvait pas être vu avant (canalisation endommagée dans un mur, installation non conforme…), elle en informe le client et lui présente les solutions possibles. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans son accord écrit.

Les fournitures achetées par le client lui-même sont posées à sa demande ; l'entreprise garantit la pose, mais pas les fournitures elles-mêmes.

Dernier paragraphe à confirmer avec Simon : accepte-t-il de poser du matériel fourni par le client ?

6. Fin des travaux et réception

Pour les travaux de rénovation et d'installation, la fin des travaux fait l'objet d'une réception, en présence du client, avec ou sans réserves, constatée par écrit. La réception est le point de départ des garanties légales décrites à l'article 9.

7. Facture et paiement

Une facture détaillée est remise au client à la fin de l'intervention. Elle est payable à réception / à … jours, par moyens de paiement acceptés, sous réserve de l'article 4.

Pour les travaux de rénovation, un acompte de … % peut être demandé à la commande, après le délai de 7 jours prévu à l'article 4, puis le solde à la réception des travaux.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard au taux de taux et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L441-10 du Code de commerce).

8. Réserve de propriété

Les équipements et fournitures restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet de leur prix.

9. Garanties

Selon la nature des travaux, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) : réparation des désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : pour les équipements dissociables de l'ouvrage, par exemple un radiateur ou un robinet (article 1792-3).
• Garantie décennale (10 ans) : pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage (article 1792).
• Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés sur les biens fournis (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil).

Les appareils (chauffe-eau, mitigeurs…) bénéficient en plus de la garantie commerciale de leur fabricant, selon ses conditions. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, ni une mauvaise utilisation.

10. Assurances

L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale auprès de assureur, contrat n° numéro, pour une couverture géographique zone couverte. Ces informations figurent aussi sur chaque devis et chaque facture.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'entreprise, par e-mail à plombierdms@gmail.com ou par courrier au siège. L'entreprise s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Médiation de la consommation

Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Il doit le saisir dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

13. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour établir les devis et factures et pour suivre les travaux. Voir la page Données personnelles.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, ou celle du siège de l'entreprise.

Formulaire de rétractation

Version du date de mise en ligne.